Conditions Générales de Vente HELI-PASION Val de Loire
Mentions légales
Heli-passion
Sarl au capital de 2500 euros
Numéro de tva intracommunautaire :FR 2253192005
Numéro de RCS Blois : 531 921 005
Responsable de rédaction et de publication : Romain Charzat
Contact : Mail :
Numéro de téléphone : 02.54.81.05.92
Adresse : Heli-passion Val de Loire
Aerodrome du breuil
41330 Villefrancoeur
Hébergeur du site : O2Switch – Chem. Des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – France
Créateur du site : Mots, Web & Cie – 9 Pl. des Carriers – 41260 La Chaussée-Saint-Victor
Commande
Le processus de commande en ligne comprend plusieurs étapes :
– Le client sélectionne sur le site les prestations qu’il choisit
– un récapitulatif de sa commande lui est proposé, le client a la possibilité de rectifier sa commande
– Le client valide sa commande qui lui est proposé en cliquant « commande valant obligation de paiement »
– Dès que le client valide son paiement, la commande est enregistrée informatiquement et est considéré comme preuve des relations contractuelles entre les parties.
– un récapitulatif de commande est envoyé par mail au client dans les minutes qui suivent son achat Nos prestations sont également vendues chez des partenaires.
Tarifs
Le tarif par personne inclut la T.V.A. ainsi que l’assurance.
Aucun changement de tarif pour un vol en hélicoptère n’interviendra pendant la période de validité du chèque cadeaux ou par rapport aux prix affichés lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs peuvent évoluer à tout moment et sans préavis.
Conditions de réservation du vol
Les réservations de vol s’effectuent par le formulaire de contact sur le site www.heli-passion.fr ou par appel téléphonique, email: Tel :0254810592 Mail :
Les réservations ne peuvent être effectuées qu’après achat du vol. Pour les prestations achetées directement auprès d’HELI-PASSION, eurl enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 531 921 005, ou via ses partenaires, le client dispose de 6 mois, à compter de la date d’émission de la facture, du billet ou du bon cadeau, pour effectuer une réservation ; cette période de validité écoulée, la prestation ne sera ni effectuée, ni remboursée.
Pendant ces 6 mois, le client doit avoir contacté HELI-PASSION au minimum 15 jours avant la date de fin de validité de sa prestation, par e-mail, courrier ou appel téléphonique, afin de programmer une date et heure de rendez-vous, sans quoi celle-ci expirera automatiquement.
Droit de rétractation
Selon l’article l121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Conformément au code de la consommation vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours après l’achat de votre prestation si vous n’avez pas encore réservé une date de vol…
Si vous avez acheté votre prestation auprès d’un partenaire, vous devez exercer votre droit de rétractation auprès de ce dernier.
Afin de procéder au remboursement, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par mail ou par courrier en ar : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de prestation de service cidessous :
Commandée le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Conditions du vol
Les circuits sont donnés à titre indicatif, ils peuvent ne pas être respectés si les conditions de trafic ou météo ne permettent pas d’effectuer le vol dans le temps imparti.
Dans le cadre d’un vol à la carte et d’une mise en place, si le temps de vol est différent de celui convenu, une facture de complément ou un remboursement sera établi en fonction du temps de vol effectif total relevé à la fin du vol sur l’horamétre.
Sur demande de la société HELI-PASSION, le client devra fournir une pièce d’identité et/ou un justificatif de confirmation de vol avant de monter à bord d’un des hélicoptères.
Annulation et report
HELI-PASSION se réserve le droit d’annuler un vol pour les raisons suivantes :
– mauvaises conditions météorologiques.
– problèmes techniques
– si le nombre de passagers inscrits n’est pas atteint.
– Déprogrammation du vol par les sociétés ou compagnies partenaires.
– manquement aux règles de sécurité.
HELI-PASSION ou les compagnies ou sociétés de transport en hélicoptère qu’elle affrète se gardent notamment la possibilité de débarquer toute personne ou tout bagage qui pourrait présenter un danger pour la sécurité du vol.
Pour les vols sur hélicoptère R44, le poids et la taille du passager ne doivent pas excéder 110 kg et 1,95 mètre.
Le ou les participants s’engagent et déclarent :
– ne pas souffrir, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de nature à exposer sa propre sécurité ou celles des autres participants.
– ne pas avoir de contre-indications médicales à l’activité aérienne
– ne pas être en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments ou de produits stupéfiants.
L’annulation peut avoir lieu juste avant le décollage en cas de problème de sécurité (météo défavorable, problème technique, manquement aux règles de sécurité).
Dans les autres cas, HELI-PASSION s’efforcera d’avertir le client de l’annulation du vol 24 heures précédant le vol. Dans tous les cas HELI-PASSION ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le site.
En cas d’annulation par le client ou pour une raison imputable au client dans les 72 heures précédant le vol ou, en cas d’absence de celui-ci au jour et à l’heure fixée pour le vol, la prestation ne sera ni remboursée, ni effectuée ultérieurement.
Toutefois, le client a la possibilité d’annuler une fois la programmation de son vol en raison d’un imprévu (72 heures avant le déroulement de celui-ci), à la suite de quoi HELI-PASSION imposera une nouvelle date et un nouvel horaire prédéfini.
Toute prestation annulée à cause de conditions météorologiques défavorables sera reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation pour des raisons d’interdiction réglementaire liée notamment à la crise sanitaire, il est proposé un report de la prestation et d’une durée équivalente à la durée de la restriction sanitaire
Après l’achat d’une prestation auprès d’HELI-PASSION ou d’un de ses partenaires commerciaux, passé le délai légal de 7 jours (selon l’article de loi n°L.121-16 et suivants du code de la consommation) aucun remboursement ne sera effectué, et ce, pour quelque motif que ce soit.
Litiges
Tout litige, contestation, défaut de règlement ou difficulté de toute autre nature, relatifs à nos prestations, sera soumis à la compétence des Tribunaux de Blois. Exception faite des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.
Privatisation d’un vol par un groupe
Vous avez la possibilité de privatiser un vol à une date déterminée.
Les tarifs correspondent à un prix total de location selon la capacité de l’appareil et le nombre des passagers.
Un acompte de 50% de la prestation doit être versé pour confirmer la réservation.
Les conditions de remboursement de l’acompte sont les suivantes :
– Annulation 30 jours avant par le client, remboursement total de l’acompte versé.
– Entre 30 jours et 10 jours avant, 50% de l’acompte reçu
– Moins de 10 jours avant, la prestation est due dans son intégralité.
Assurances
Les frais d’assurance, couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.
Sous-traitance
HELI-PASSION se réserve le droit de sous-traiter certaines de ses prestations auprès de compagnies ou sociétés dans les conditions énoncées précédemment.
Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client d’HeliPassion, plus particulièrement pour lui permettre de donner suite à vos commandes et de vous informer de nos nouveautés.
Le destinataire de ces données est notre service en charge de la gestion des commandes et de la relation clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en justifiant de votre identité et en vous adressant par courrier à : Helipassion Val de Loire, aérodrome du breuil 41330 Villefrancoeur ou par messagerie : .
Le droit de rectification ou de suppression ne trouve en revanche pas à s’appliquer lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l’exécution du contrat.
Médiation
En cas de litige le client pourra s’adresser au service client :
Par mail au :
Si le litige n’est pas résolu par accord amiable, le client pourra saisir le médiateur de la consommation dont relève HELI-PASSION, dans le délai d’un an :
www.cm2c.net
CM2C
14 rue Saint Jean
78017 PARIS
Assurance Annulation
L’option d’Assurance annulation vous permet le remboursement du ou des billets sans frais sur présentation d’un justificatif pour les motifs suivants :
– Maladie grave, accident grave ou décès :
– de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait
– de vos ascendants ou descendants, au 2ème degré, et/ou ceux de votre conjoint de droit ou de fait
– Test positif au COVID-19. (Un justificatif d’isolement vous sera demandé)
– Complications dues à l’état de grossesse
– Destruction ou vols des locaux professionnels ou privés (Dans les 24H précédant le vol uniquement)
– Dommages graves à votre véhicule (Dans les 24 heures précédant le vol et dans la mesure où celui-ci ne peut être utilisé pour vous rendre sur le lieu de départ.)
– Suppression ou modification des dates de congés payés du fait de l’employeur si vous habitez à plus de 3h du point de rendez-vous et que celui-ci est prévu durant vos congés
Touristes en séjour dans la région :
Nos vols sont malheureusement parfois annulés faute de météo favorable. La prestation, votre acompte vous sera restitué (hors billets revendeurs).